Actualités

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer puis un congé à deux époux locataires. L'époux, qui occupe seul les lieux, l'assigne en suspension des effets de la clause résolutoire et en ...

Quelques rappels à l'heure où les déclarations de revenus doivent être renseignées : - dans l'hypothèse de la résidence habituelle du ou des enfants chez un des parents, et de versement par ...

Par un jugement rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris (2ème section  - 3ème chambre n°2124405) a débouté une sage femme, employée de la mairie de Paris, de sa demande de ...

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de ...

Aux termes de deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en matière d'acquisition de congés payés en cas ...

En l'absence de règlement ou usage constant dans votre commune en matière de distance minimale pour les plantations par rapport à celles du voisin, il est nécessaire de respecter les règles ...

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation vient de s’aligner sur la position de la Cour justice de l’Union européenne. Dans l'affaire traitée,  un commercial d’une ...

Pas de résidence alternée par principe pour les enfants de parents séparés Interrogé sur une éventuelle consécration de la résidence alternée comme mode de résidence des enfants de parents ...

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement mis en place ...

Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, ...