Avocat divorceHalluin et Faches-Thumesnil (près de Lille)

En cas de procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Le Tribunal compétent en cas de divorce judiciaire, est le Tribunal Judiciaire, plus précisément le Juge aux Affaires Familiales. Si vous résidez à Lille, Halluin ou dans la métropole lilloise (Bondues, Mouvaux, Roncq, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq, Wattignies ou Faches-Thumesnil), vous pouvez faire appel à votre avocat en droit de la famille, Maître Gaëlle THUAL.

Les procédures de divorce amiables

La loi détermine limitativement les cas de divorce (article 229 du Code Civil). Il existe quatre cas, quatre procédures de divorce :

La première procédure de divorce est le divorce dit « par consentement mutuel » : chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat. Ce dernier devra s'assurer du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'il assiste, de l'équilibre de la convention et de ce qu'elle préserve les intérêts de son client, de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus, et de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public.

Le rôle du notaire : l'acte contenant la convention est déposé au rang des minutes d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte du dépôt. Outre les honoraires d'avocat, le coût de la procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50€.

La deuxième procédure de divorce est le divorce dit « divorce demandé et accepté », ou divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage : il s’agit également d’un divorce consensuel.

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Malgré des points de désaccord, les époux peuvent encore dialoguer. Le demandeur pressent que son conjoint est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, telle que la question des enfants ou la question d’ordre financier.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage sera constatée dès l'introduction de l'instance par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment, qui sera annexé à la requête conjointe intriductive d'instance. Une fois l'instance intriduite, le procès-verbal d'acceptation pourra toujours être proposé et signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ou lors de toute audience de mise en état ultérieure, à condition que les avocats et les époux soient présents.

Si les époux ne parviennent pas à un accord sur les conséquences du divorce, le juge aux affaires familiales tranchera sur ses conséquences.

Cette procédure de divorce peut également être utilisée lorsque les époux sont d’accord sur l’idée du divorce et sur ses conséquences, mais lorsque le divorce dit « par consentement mutuel » est impossible en l’état en raison d’un problème lié à la liquidation de communauté (ex : vente tardive du bien immobilier) ou d'un élément d'extranéité.

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Les Procédures de divorce conflictuelles

La troisième procédure de divorce est le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » : ce cas de divorce suppose que les époux soient séparés physiquement et durablement depuis au moins un an.

Ce divorce sera la solution pour se désengager des liens du mariage alors que son conjoint refuse toute idée de divorce, ou exclut toute démarche en ce sens. En cas de désaccord sur les conséquences divorce, le juge aux affaires familiales tranchera sur celles-ci.

Enfin, la quatrième procédure de divorce est le divorce pour faute : les époux peuvent être dans une situation de blocage, le dialogue étant rompu.

Même s’il existe une volonté de divorcer chez chacun d’eux, la possibilité de trouver un terrain d’entente entre eux est trop faible. Les époux ont dès lors besoin du juge aux affaires familiales pour arbitrer leur conflit. Les fautes pouvant être invoquées sont les violences conjugales, l’adultère et de manière plus générale toutes violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces fautes, pour être retenues par le juge aux affaires familiales, doit être prouvées.

En cas d’absence ou d’insuffisance de preuve, le juge peut refuser de prononcer le divorce. En cas de fautes démontrées de part et d’autre, il peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

Ce divorce implique souvent une procédure longue et difficile. Aussi, le rôle de l’avocat sera de vous indiquer si cette procédure est opportune.

Il est donc judicieux de faire appel à votre avocat à Halluin et Faches-Thumesnil (près de Lille), Maître Gaëlle THUAL, afin de vous renseigner et vous éclairer sur ces différents types de divorce mais également pour vous accompagner et défendre vos intérêts dans le domaine du droit de la famille.

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