Par un arrêt en date du 12 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé le devoir de vigilance auquel les banques sont tenues (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604).
Pour rappel, les parents ...
Depuis le 1er septembre 2025, une nouvelle disposition législative a modifié la répartition du paiement de l'impôt au sein des couples mariés ou pacsés en France.
L'administration fiscale doit ...
Par un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, en date du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-22507, F–B), la Cour a une nouvelle fois prononcé une ...
Découvrez la réglementation sur la taille des arbres et haies pour éviter tout litige avec vos voisins. Maître THUAL Gaëlle, avocat à Halluin, vous conseille.
Imaginez que l'un de vos parents, qui vous a délaissé durant votre enfance, se retrouve en EHPAD avec des ressources insuffisantes pour régler les frais. Le département ...
Dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat (CE, ord. réf., no 495421, 1er juill. 2024), la mère fait une demande de passeport en avril 2024 au nom de son fils mineur auprès de la ...
En contractant mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et obligation de communauté de vie.
Le divorce pour faute peut ainsi être demandé par l'un des ...
Par un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-15.238, il est admis que « Vu l'art. 1467, al. 1er, c. civ. :
8. Aux termes de ce texte, la ...
Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-13.749 (54 F-D) estime que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité ...
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