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Par un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-15.238, il est admis que « Vu l'art. 1467, al. 1er, c. civ. : 8. Aux termes de ce texte, la ...

Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-13.749 (54 F-D) estime que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité ...

Une mère saisit le Juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection. La Cour d'appel la lui accorde en estimant qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme ...

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer puis un congé à deux époux locataires. L'époux, qui occupe seul les lieux, l'assigne en suspension des effets de la clause résolutoire et en ...

Quelques rappels à l'heure où les déclarations de revenus doivent être renseignées : - dans l'hypothèse de la résidence habituelle du ou des enfants chez un des parents, et de versement par ...

Par un jugement rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris (2ème section  - 3ème chambre n°2124405) a débouté une sage femme, employée de la mairie de Paris, de sa demande de ...

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de ...

Aux termes de deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en matière d'acquisition de congés payés en cas ...

En l'absence de règlement ou usage constant dans votre commune en matière de distance minimale pour les plantations par rapport à celles du voisin, il est nécessaire de respecter les règles ...

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation vient de s’aligner sur la position de la Cour justice de l’Union européenne. Dans l'affaire traitée,  un commercial d’une ...