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Découvrez la réglementation sur la taille des arbres et haies pour éviter tout litige avec vos voisins. Maître THUAL Gaëlle, avocat à Halluin, vous conseille.

Dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat (CE, ord. réf., no 495421, 1er juill. 2024), la mère fait une demande de passeport en avril 2024 au nom de son fils mineur auprès de la ...

En contractant mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et obligation de communauté de vie. Le divorce pour faute peut ainsi être demandé par l'un des ...

Par un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-15.238, il est admis que « Vu l'art. 1467, al. 1er, c. civ. : 8. Aux termes de ce texte, la ...

Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-13.749 (54 F-D) estime que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité ...

Une mère saisit le Juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection. La Cour d'appel la lui accorde en estimant qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme ...

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer puis un congé à deux époux locataires. L'époux, qui occupe seul les lieux, l'assigne en suspension des effets de la clause résolutoire et en ...

Quelques rappels à l'heure où les déclarations de revenus doivent être renseignées : - dans l'hypothèse de la résidence habituelle du ou des enfants chez un des parents, et de versement par ...

Par un jugement rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris (2ème section  - 3ème chambre n°2124405) a débouté une sage femme, employée de la mairie de Paris, de sa demande de ...

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de ...