Avocat contrat de travailHalluin et Faches-Thumesnil (près de Lille)

Le régime du contrat de travail concerne tout exercice d’une activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur. Il est dans certaines hypothèses soumis à un formalisme particulier et peut comporter diverses clauses encadrées par la loi, une convention collective et/ ou la jurisprudence. Selon la jurisprudence, est un contrat de travail celui par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

L'existence du contrat de travail

Comme l'explique votre avocat à Halluin et Faches-Thumesnil (près de Lille), Maître Gaëlle THUAL, trois critères sont nécessaires pour qu’existe un contrat de travail : un travail pour autrui (prestation de travail effective et réalisée au profit de l’employeur), une rémunération (somme d’argent fixe ou variable ; avantages en nature), une subordination dans l’exécution du travail (salarié placé sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres).                     

Le contrat de travail peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Dans certains cas, le contrat est nécessairement écrit : CDD, contrat d’apprentissage, contrat de mission (intérim), contrat à temps partiel, etc.… Ces contrats sont généralement possibles que dans les cas expressément prévus par la loi.

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Pour les autres contrats et lorsque la convention collective n’exige pas un écrit, le contrat peut être conclu oralement, sous réserve du respect des formalités liées à l’embauche.                                         

Le contrat de travail doit être rédigé en français, qu’il soit exécuté en France ou à l’étranger.

Maître THUAL, votre avocat à Halluin et Faches-Thumesnil (près de Lille) , vous conseillera sur les contrats de travail, elle assurera leur rédaction et vérifiera leur conformité à l'égard de la loi et/ou de la jurisprudence actuelle.

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