Documents pour demande de divorce...Halluin (près de Lille)
Pièces à fournir en cas de divorce ou de séparation
En cas de divorce ou séparation, les documents suivants sont obligatoires :
- acte de naissance des époux datant de moins de trois mois, en original
- acte de naissance du ou des enfants datant de moins de trois mois, en original
- acte de mariage datant de moins de trois mois, en original
- copie du livret de famille
- copie de la carte d’identité ou passeport
- copie du contrat de mariage
Demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire
En cas de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs à charge, dite pension alimentaire et/ ou prestation compensatoire :
- copie des justificatifs récents de ressources :
- copie du dernier avis d’imposition (10 derniers en cas de demande de prestation compensatoire)
- copie des trois derniers bulletins de paie
- copie de la dernière attestation CAF
- copie de la dernière attestation POLE EMPLOI
- copie des justificatifs récents de charges courantes (factures électricité, gaz, eau, assurances, frais de scolarité, de cantine et garderie)
- copie des tableaux d’amortissements des prêts souscrits
N'hésitez pas à contacter votre avocat à Halluin (près de Lille), Maître Gaëlle THUAL, pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Consultez également :
DERNIÈRES ACTUALITÉS
-
13 03
Quelle est la réglementation sur la taille des arbres et haies ?
Découvrez la réglementation sur la taille des arbres et haies pour éviter ...
-
05 03
Impossibilité de délivrance d'un passeport à un parent en cas de refus de l'autre.
Dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat (CE, ord. réf., no 495421, ...