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Cour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de ...
Voir cette actualitéCour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition ...
Voir cette actualitéLa circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...
Voir cette actualitéDisparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...
Voir cette actualitéIl ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...
Voir cette actualitéUne délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...
Voir cette actualitéL'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.
Voir cette actualitéLa persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)
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