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Actualités

Le 27 décembre 2016

Rupture de la période d'essai

Le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !

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Le 27 décembre 2016

La réforme du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !

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Le 22 juillet 2016

Reclassement du salarié inapte

L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016

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Le 22 juillet 2016

Clause de mobilité

Conséquences du refus d'une mutation et exécution du préavis - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016 n°14-19.711

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Le 22 juillet 2016

Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être

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Le 07 avril 2016

Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, n°2016-41

Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage

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Le 07 avril 2016

Messagerie professionnelle et personnelle : quel contrôle de la part de l'employeur?

CEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière

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Le 29 février 2016

Rupture conventionnelle

Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !

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Le 31 janvier 2016

Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?

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