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Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé : « qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte ...

Cour européenne des droits de l'hommeAnnée de publication : 07/09/2021Numéro de décision ou d'affaire : 27516/14 La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant ...

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1ère Chambre Civile 26-05-2021 - n° 19-23.723Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, en 1991 et  n'ont pas conclu de contrat de mariage. Un ...

Interrogés dans le cadre d'une étude menée par Bruno Lehnisch, Administrateur des services du Sénat, ancien Directeur au Défenseur des droits et Caroline Siffrein-Blanc, Maitre de conférences ...

Alertés sur le faible développement de la résidence alternée en France et l'existence d'une « jurisprudence » peu favorable à ce mode de résidence, de nombreux parlementaires, toutes ...

Arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, 1re civ. n° 18-26.707 (319 F-D) À la suite d'une séparation parentale conflictuelle, le père d'un enfant mineur a fait obstruction à ...

 Résidence alternée et complément de libre choix de mode de garde : Le 19 mai 2021, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre, sous un délai de six mois, de modifier le premier alinéa de ...

Déjà reportée à deux reprises en 2020 (jusqu'au 31 mai par Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, puis 10 juillet 2020 par L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 10), la fin de la trêve hivernale ...

Droit de visite des grands-parents : le rappel à l'ordre de la CEDH.  Décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme 14-01-202 n° 21052/18 Sommaire : en ne déployant pas les moyens ...

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application ...