Actualités

Aux termes de deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en matière d'acquisition de congés payés en cas ...

En l'absence de règlement ou usage constant dans votre commune en matière de distance minimale pour les plantations par rapport à celles du voisin, il est nécessaire de respecter les règles ...

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation vient de s’aligner sur la position de la Cour justice de l’Union européenne. Dans l'affaire traitée,  un commercial d’une ...

Pas de résidence alternée par principe pour les enfants de parents séparés Interrogé sur une éventuelle consécration de la résidence alternée comme mode de résidence des enfants de parents ...

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement mis en place ...

Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'adoption ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, ...

Les nouvelles dispositions issues de la la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 (C. civ., art. 311-24-2 , al. 2 ...

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT.  La ...

Arrêt rendu par Cour d'appel de Montpellier - 2ème chambre de la famille - 09-09-2021 Par jugement rendu le 27 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a ...

Résidence alternée : pas de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé entre les parents de l'enfant - Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ - 25-11-2021 - n° 19-25.456 De ...