Rupture de la période d'essai

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, l'article L 1221-25 du Code du travail impose à celui-ci de respecter un délai de prévenance d'une durée minimale variable selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise.

Lorsque le contrat de travail prévoit un délai différent, quel préavis devra être appliqué ?

Aux termes d'un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°15-12.588), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que l'employeur doit respecter le délai contractuel plus long, celui-ci étant alors plus favorable au salarié que le délai légal.

Le même principe devrait s'appliquer lorsque le délai prévu par une convention collective est plus long que celui résultant de la loi.

En cas de non-respect par l'employeur du délai de prévenance contractuel ou conventionnel plus favorable au salarié, celui-ci devrait pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L 1221-25 du Code du travail, qui est égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Le salarié ne peut cependant obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car la rupture de la période d'essai avant son terme, même si le délai de prévenance n'a pas été respecté, ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.