Jouissance exclusive du logement et indemnité d'occupation

Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (n° 22-13.749 (54 F-D) estime que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, et que sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation effective.

Cette solution est classique et s'inscrit dans la jurisprudence passée et constante en la matière.

Dans un arrêt du 8 juillet 2009 (Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 07-19.465 ), la Cour de cassation avait déjà rappelé le principe selon lequel la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour un ou plusieurs des coïndivisaires d'user de la chose, dans une affaire similaire concernant un conjoint en instance de divorce.

L'indemnité d'occupation de l'art. 815-9 du Code Civil, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux (Civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-17.243  ; Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-20.229 , RDI 2011. 502, obs. J.-L. Bergel  ; Civ. 1re, 12 janv. 1994, n° 91-19.104).