Quelle est la réglementation sur la taille des arbres et haies ?
Saviez-vous que ne pas tailler correctement ses arbres et haies peut être sanctionné par le tribunal ? C'est un problème fréquemment rencontré par deux voisins ayant des propriétés voisines. Maître THUAL Gaëlle, avocat expérimenté à Halluin, près de Roncq et Neuville-en-Ferrain, vous explique la réglementation en vigueur et vous donne des conseils pour éviter tout litige.
Des règles à respecter pour le bon voisinage
Lorsque vous possédez un jardin jouxtant celui de vos voisins, il est important de veiller à la taille régulière de vos arbres et haies. En effet, si la végétation de votre jardin vient à empiéter sur la propriété voisine, cela peut rapidement devenir source de conflit.
Imaginez que les branches de vos arbres surplombent le jardin d'à côté, causant de l'ombre et des nuisances. Ou encore que votre haie non entretenue déborde chez vos voisins. Ces situations sont propices aux tensions et peuvent même vous conduire devant les tribunaux si aucune solution amiable n'est trouvée.
Ce que dit la loi sur l'entretien des arbres et haies
Le Code civil, dans ses articles 671 à 673, encadre la plantation et l'entretien des arbres et haies. Il stipule notamment que les arbres et haies doivent respecter une certaine distance par rapport à la limite de propriété, en fonction de leur hauteur :
- Moins de 2 mètres de haut : 50 centimètres minimum de la limite séparative
- Plus de 2 mètres de haut : 2 mètres minimum de la limite séparative
De plus, si les branches de vos arbres dépassent chez votre voisin, ce dernier est en droit de vous contraindre à les couper. Le Code civil précise aussi que le voisin peut couper lui-même les racines, ronces et brindilles qui avancent sur sa propriété, à condition de ne pas abîmer l'arbre.
Nos conseils pour tailler vos arbres et haies en toute sérénité
Pour entretenir correctement votre jardin et maintenir de bonnes relations avec vos voisins, nous vous recommandons de tailler régulièrement vos arbres et haies, sans attendre les réclamations. Vous pouvez faire appel à un paysagiste professionnel qui veillera au respect des distances légales.
Pensez à conserver les justificatifs prouvant les dates de plantation et de taille. Ils vous seront utiles en cas de litige. Notez toutefois que les arbres de plus de 30 ans dépassant 2 mètres de haut sont protégés et ne sont pas soumis à ces obligations de taille.
Chez Maître THUAL Gaëlle, nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et vous assister en cas de conflit de voisinage. Avocat à Halluin, notre cabinet intervient également à Tourcoing, Bondues et Linselles. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et trouver des solutions adaptées à votre situation.