Actualités en matière d'autorité parentale : résidence alternée, beau parent ...

Pas de résidence alternée par principe pour les enfants de parents séparés

Interrogé sur une éventuelle consécration de la résidence alternée comme mode de résidence des enfants de parents séparés, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance observe que la « généralisation par principe de la résidence alternée ne ferait [...] pas écho à la pratique la plus répandue au sein des familles ». En effet « en pratique, dans 80 % des situations, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et la résidence alternée n'est choisie que dans 19 % des cas (enquête statistique du ministère de la justice de novembre 2013 sur des données du 1er semestre 2012) ». « Il appartient donc aux pères et à leurs conseils de solliciter davantage la résidence alternée s'ils le souhaitent. La résidence alternée doit effectivement être privilégiée, dès lors que chacun des parents a eu un investissement réel auprès de l'enfant du temps de la vie commune et que les conditions de vie de chacun le permettent afin de maintenir, autant que faire se peut, la stabilité du cadre de vie de l'enfant après la séparation de ses parents » (Rép. min. n° 4584, JOAN, 28 févr. 2023 ; Rép. min. n° 161, 1207, 1226, 3671, 5334 et 5375, JO Sénat du 2 mars 2023. - v. B. Lehnisch et B. Régent, Résidence alternée et intérêt de l'enfant : regards croisés des magistrats, AJ fam. 2021. 403 ).

Prise en charge des frais de transport de l'enfant en cas de garde partagée

Sur la question de la répartition des frais de transport en cas de résidence alternée, le garde des Sceaux observe que ces frais constituent « une charge qui doit être prise en compte pour l'évaluation des facultés contributives de chacun des parents à l'entretien et l'éducation de l'enfant ». Le Juge aux affaires familiales adapte la répartition en tenant compte du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle-même fixée à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Il peut, à la demande des parents, « les faire évoluer si des éléments nouveaux surviennent (déménagement de l'un des parents par exemple) » (Rép. min. n° 2082, JOAN du 28 févr. 2023. - v. B. Lehnisch et B. Régent, Résidence alternée, contribution alimentaire et frais exceptionnels, AJ fam. 2023. 34 ).

Statut de beau-parent

Lorsque le beau parent partage sa vie avec un parent qui exerce en commun l'exercice de l'autorité parentale avec l'autre parent, des réflexions pourraient être engagées en s'inspirant du droit applicable dans d'autres États selon le garde des Sceaux (Rép. min. n° 2084, JOAN du 28 févr. 2023). « À titre d'exemple, le droit suisse prévoit, pour les couples mariés ou partenaires, que "lorsque l'un des partenaires a des enfants, l'autre est tenu de l'assister de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas". Il s'agit d'un statut applicable de plein droit. Ce statut permet "d'assister" le conjoint, parent, dans l'exercice de l'autorité parentale et de le représenter si nécessaire, mais sans pouvoir d'initiative. Les droits de l'autre parent se trouvent ainsi préservés. Le principe de l'intervention du beau parent est posé dans la loi, mais la primauté du parent est maintenue. »