Allocation de soutien familial (ASF) en cas de parents séparés
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Ces conditions sont les suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187.24€.
L'ASF sera supprimée si le bénéficiaire est en couple.
Si l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire et qu'une pension a été fixée, l'ASF est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
La Caf ou la MSA dispose de deux moyens d'action :
- agir à la place du parent créancier et pour son compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
- mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à deux ans d'impayés de pension alimentaire.
L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire :
La Caf ou la MAS peut verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée :
L'ASF est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir le droit à l'ASF au-delà du 4ème mois, le bénéficiaire doit dans ce délai :
- en cas d'absence de décision judiciaire, engager une action auprès du juge aux affaires familiales afin de faire fixer une pension alimentaire
- si le parent créancier est en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187.24€, le parent créancier percevra l'allocation de soutien familial différentielle.
La Caf ou la MSA versera un complément permettant d'atteindre 187.24€.
Si la différence est inférieure à 15€, l'ASF différentielle n'est pas versée.
L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.