Courriel et avertissement disciplinaire

La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et procédures internes, et l'invite de manière impérative à se conformer à ses règles; il a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire par cet avertissement.

Cass Soc 9 avril 2014 n°13-10.939