Fin de l'accord de rupture amiable de droit commun en droit du travail

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture conventionnelle. Cass Soc 15 octobre 2014 n°11-22.251