L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET L'ARIPA

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

Qu’est-ce qu’est l’intermédiation financière ?

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a par ailleurs rendu systématique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant (CEEE), fixées par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un acte extrajudiciaire tel que la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant :

-        le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le versement de l’ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’IFPA est systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extra judiciaire.

L’IFPA est également accessible à toutes les familles qui le désirent pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023 et qui remplissent les conditions suivantes :

- Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) 
- La pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire judiciaire comme extrajudiciaire (ex : un jugement ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire) qui établit le montant de la pension et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé.

L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.