Le respect des distances en matière de voisinage : rappel des règles !

En l'absence de règlement ou usage constant dans votre commune en matière de distance minimale pour les plantations par rapport à celles du voisin, il est nécessaire de respecter les règles prévues par l'article 671 du Code civil.

Il y a obligation d'observer un retrait d'au moins 2 mètres vis à vis de la limite de propriété, pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles qui ne dépassent pas 2 mètres.

En cas de mur mitoyen : la distance légale se calcule du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative de la propriété.

S'il n'y a pas de mur, la distance légale se calcule depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des terrains.

Si le mur séparatif appartient à votre voisin, la distance légale se calcule depuis le milieu du tronc jusqu'à la façade du mur visible depuis chez vous.

Si le mur séparatif vous appartient, la distance légale se calcule jusqu'à la façade du mur orientée vers la propriété de votre voisin. 

Attention : si pendant trente ans, aucune contestation n'a lieu concernant une plantation irrégulière, une servitude s'établit au profit du terrain voisin et l'arbre ne peut plus être arraché ou étêté. Le point de départ est la date à laquelle la hauteur légale est acquise.