Loi de réforme pour la justice : nouveautés en matière familiale !

La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales : 

Le divorce

Le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans ce cas, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise.

Le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à un an au lieu des deux ans actuels. Ce délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce. Mais, si le demandeur a introduit l’instance sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.

La procédure applicable aux divorces judiciaires est modifiée. La phase préalable de conciliation est supprimée. Les nouveaux articles 251 et 252 du code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce. Les motifs de la demande ne peuvent être précisés que s’il s’agit d’une demande fondée sur l’acceptation de la rupture ou sur l’altération définitive du lien conjugal. Dans les autres cas de divorce, le fondement de la demande ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond.

Même si la phase de conciliation, et par voie de conséquence l’ordonnance de non-conciliation, disparaît, le juge pourra toujours prendre un certain nombre de mesures provisoires. En effet, le nouvel article 254 du code civil prévoit que, sauf renonciation des parties, le juge fixe en début de procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance en divorce. La principale différence est qu’il s’agira désormais d’une procédure écrite de droit commun relevant de la mise en état et non plus d’une procédure orale.

L’ensemble de ces mesures relatives au divorce doivent entrer en vigueur à une date précisée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020 en application de l’article 109, VII, de la loi nouvelle.

La séparation corps

L’article 24 de la loi nouvelle dé-judiciarise la séparation de corps par consentement mutuel. Désormais, la séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

L’attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfant

L’article 32 de la loi insère dans le code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit d’une attribution provisoire d’une durée maximale de six mois en principe. Si le bien appartient indivisément aux parents, la durée de l’attribution peut être prolongée si le juge a été saisi d’une demande de liquidation partage des intérêts patrimoniaux du couple.

Cette disposition est entrée en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.