Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouveaux délais de prescription en droit du travail
Nouveaux délais de prescription en droit du travail
Le 27 novembre 2013
La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail :
- actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat du travail : 2 ans et non plus 5 ans
- actions en paiement ou en répétition de salaires : 3 ans et non plus 5 ans
Point de départ du délai de prescription : à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure.
- actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat du travail : 2 ans et non plus 5 ans
- actions en paiement ou en répétition de salaires : 3 ans et non plus 5 ans
Point de départ du délai de prescription : à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure.