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Rupture conventionelle et transaction
Le 07 août 2014
La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :
- la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative
- elle ne doit pas viser à régler un différent relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture
Cass Soc 26 mars 2014 n°12-21.136
Solution s'inscrivant dans la continuité de la position de la Cour de Cassation : dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour avait jugé qu'une clause prévoyant la renonciation à tout recours ne peut être prévue dans une convention de rupture conventionnelle.
- la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative
- elle ne doit pas viser à régler un différent relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture
Cass Soc 26 mars 2014 n°12-21.136
Solution s'inscrivant dans la continuité de la position de la Cour de Cassation : dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour avait jugé qu'une clause prévoyant la renonciation à tout recours ne peut être prévue dans une convention de rupture conventionnelle.