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Rupture conventionnelle
Le 26 février 2014
Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C.Cass. Soc 29 janvier 2014 n°12-22.116 ; n°12-24.539; n°12-25.951; n°12-27.594