Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domiciile

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. C.Cass.Soc 12 février 2014 n°12-23.051