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Surendettement : réforme
Le 05 février 2014
La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :
- accélerer et rationnaliser la procédure (dispense de la phase de conciliation; disparition du recous contre la décison d'orientation)
- alléger le passif
- préserver le logement (valeur de la résidence principale du débiteur plus un obstacle à la recevabilité du dossier)
- accélerer et rationnaliser la procédure (dispense de la phase de conciliation; disparition du recous contre la décison d'orientation)
- alléger le passif
- préserver le logement (valeur de la résidence principale du débiteur plus un obstacle à la recevabilité du dossier)