Vie privée des salariés et vie professionnelle

Cour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant pesronnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence.